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Le droit international — cadre indispensable pour le parcours européen de la République de Moldova

Vitalie GAMURARI, docteur es droit, maitre de conférence, ULIM

La promotion du droit international est devenue une tâche indispensable des Etats au début du XXI–ème siècle. Ce fait est principalement dû au renforcement des relations internationales et à l’élargissement du domaine des rapports du droit international qui était auparavant les affaires intérieures des États. Pour la République de Moldova le droit international représente un cadre indispensable non seulement pour le processus de la consolidation de l’Etat de droit, mais de même pour le parcours européen déclaré par la société moldave prioritaire.

Mots–clés: droit international, parcours européen, droit de l’Union européenne.

Promovarea dreptului internațional a devenit o sarcină indispensabilă a statelor la începutul secolului XXI. Acest fapt datorează în special intensificării relațiilor internaționale și lărgirea ariei de rapoarte reglementate de dreptul internațional, rapoarte ce anterior constituiau chestiuni interne ale statelor. Pentru Republica Moldova dreptul internațional constituie cadrul indispensabil nu doar în procesul de consolidare al statului de drept, dar și al parcusului european declarat de societatea moldovenească pioritară.

Cuvinte–cheie: drept internațional, parcurs european, dreptul Uniunii Europene.

Introduction

Le processus de transition des régimes autoritaires à ceux démocratiques en Europe centrale et de l’Est, qui à son tour a influencé l’effondrement de l’ancienne Union soviétique, a donné un élan aux « nouveaux » États indépendants pour s’adresser à Sa Majesté — au droit international. La nouvelle réalité géopolitique imposait la transition des anciennes républiques de l’URSS aux relations d’un autre caractère — les relations régies par le droit international. Le cas de la République de Moldova est l’un des 15 anciennes républiques soviétiques, devenues des « nouveaux » États indépendants.

L’effondrement du bloc communiste a coïncidé avec un autre événement important — la déclaration de l’Assemblée générale des Nations Unies de la dernière décennie du XXe siècle — Décennie du droit international. La fin de la « guerre froide » a suscité les sociétés en Europe centrale et orientale qui sont retournés dans leur zone d’évolution traditionnelle — la civilisation Eeropéenne.

Le parcours européen n’est pas seulement une question politique, il est essentiellement axé sur l’harmonisation de divers domaines nationaux avec ceux de l’Union européenne, en particulier on fait référence au cadre réglementaire, que nous appelons acquis communautaire. À son tour, le processus impliqué est impossible sans la connaissance du droit international.

Interprétation du droit international à travers la contribution des recherches scientifiques

Se référant au rôle du droit international dans la promotion de la République de Moldova, nous devrions nous baser sur la contribution apportée par le milieu académique national. L’implication dans les divers projets scientifiques, bénéfiques pour la République de Moldova, avec le financement national ou externe peut apporter de certaines prestations à l’Etat. Que ce soit la connexion du cadre juridique national aux normes internationales, notamment européens, que ce soit l’extension des valeurs du droit international dans la société.

L’Elaboration et l’application des règles dépendent de la conception correcte du contenu et de leurs objectifs, le fait réalisé par l’itermidiaire de l’interprétation. L’interprétation occupe le principal rang dans l’application du droit. Le processus dans lequel a lieu la complication du droit et des problèmes à traiter, le processus de l’interprétation est aussi compliqué. Dans ce cas, il est clair et évident que l’interprétation d’un système si lourd, tel comme le droit international contemporain, représente un objectif, dont la réalisation est assez difficile.

Dans le cadre de l’augmentation du rôle du droit international face à l’interprétation, on a les exigences de plus en plus élevées. Le droit international étend plus son action sur des domaines spécifiques de coopération. Par conséquent, l’interprétation de ces règles nécessite une connaissance particulière dans les finances, le commerce, la science, la technologie etc. De ce fait, les magistrats ont besoin de l’aide des spécialistes respectifs. Dans le même temps le rôle principal de l’interpretation appartient aux magistrats.

Une étape importante dans le processus de renforcement de l’institution de l’interprétation internationale a constitué l’adoption des deux conventions sur le droit des traités de 1969 et 1986. Les règles contenues dans ces conventions ont un point spécifique. Les conventions prévoient expressément qu’elles ne sont applicables qu’aux traités adoptés après leur entrée en vigueur pour les participants (article 4). En d’autres termes, les conventions reflètent le principe général de droit, selon lequel les normes adoptées n’ont pas d’effet rétroactif.

Le droit international vient à aider les Etats, lors’qu’ils sont confrontés à des situations qui, selon les gouverneurs, ne sont pas réglementées par les dispositions légales. Après les attentats terroristes de New York le 11 Septembre 2001, les Etats–Unis se sont adréssés aux dispositions de l’article 51 de la Charte des Nations Unies qui permet l’utilisation de la force comme légitime défense. Mais ce n’est que quand cet article a été adopté, une attaque de l’extérieur est présumé, soit d’un autre Etat ou un groupe d’Etats. Dans les conditions créées ce n’est qu’une interprétation large en vertu du droit international contemporain des dispositions de la Charte des Nations Unies, a permis le déclenchement d’une opération militaire contre l’Afghanistan dans la même année. Il est à noter seulement quelques aspects de la justification exposée. Le 12 septembre 2001, le Conseil de sécurité adopte la résolution par laquelle l’attaque sur les Etats–Unis est considérée comme une attaque armée de l’extérieur, ce qui a permis de mettre en њuvre du Traité de Washington de 1949 sur la création de l’OTAN, qui prévoit que « les parties conviennent qu’une attaque armée contre l’une ou plusieurs d’entre eux, en Europe ou en Amérique du Nord sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties et, en conséquence, ils conviennent que, si une telle attaque se produit, chacune d’elles, dans l’exercice du droit de la légitime défense, individuelle ou collective, reconnu par l’article 51 de la Charte des Nations Unies, soutiendra la partie ou les parties attaquées par la réalisation immédiate, individuellement et conjointement avec d’autres parties, toute action qu’il juge nécessaire, y compris l’application de la force armée, en vu du rétablissement et du maintien de la sécurité dans l’Atlantique Nord. Toute une autre attaque armée et toutes les mesures prises à la suite de celle–ci seront immédiatement notifiées au Conseil de sécurité. Ces mesures prendront fin quand le Conseil de sécurité adopte les mesures nécessaires pour rétablir et maintenir la paix et la sécurité internationales (article 5) ». Ainsi, il ne reste qu’à déterminer l’état qui a « géré » directement ou indirectement les actions du groupement terroriste Al–Qaïda qui ont mené à des attaques terroristes de New York le 11.09.2001. Cette « gestion » dans le droit international est appelée le « contrôle effectif » interprété par la Cour internationale de Justice pour la première fois dans l’affaire relative aux formations militaires et paramilitaires sur le territoire du Nicaragua (Nicaragua c. États–Unis, 1986) et réaffirmé dans les affaires concernant l’application de la Convention relative à la prévention et à la soupression du crime de génocide (Bosnie–Herzégovine c. Serbie et Monténégro, 2007; Croatie c. Serbie 2008). Le lien concerné a été déterminé à la base des références aux multiples résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations Unies, par lesquelles l’Organisation des Nations Unies demandait au gouvernement taliban de liquider les bases militaires terroristes situées sur son territoire soit avec ses propres forces ou soit avec la communauté internationale, sinon il est considéré comme complice des actions entreprises par les représentants de ce groupement. En conséquence, l’opération effectuée contre l’Afghanistan par la coalition des Etats de l’OTAN selon le droit international est considérée comme parfaite.

Partage des expériences et des stages professionnels — support réel dans la promotion des valeurs du droit international

Le partage des expériences, des stages effectués dans les pays aux traditions en droit international, la participation des experts en droit international etc., tout cela mène à une augmentation inévitable du rôle du droit international dans l’ajustement du cadre juridique national aux dispositions du droit international. Cependant, il ne suffit pas d’introduire seulement des modifications dans la legislation natuonale, il est plus difficile d’assurer l’application des normes du droit international par les facteurs décisifs. Malheureusement, mais c’est ce processus prend du temps, puisqu’il nécessite la formation des spécialistes en vertu des normes du droit intrenational et la reconnaissance de la primauté de celui–ci par rapport à la législation nationale, lorsqu’il s’agit des règles et des principes reconnus comme la partie composante du droit coutumier. Il a fallu quelques années, après l’adoption de la Constitution de la République de Moldova en 1994, qui prévoyait la primauté du droit international dans le domaine des droits de l’homme, que la Cour constitutionnelle ait interprété ces articles dans son arrêt n ° 55 (1999), notant que les règles et les principes du droit international, largement reconnus, font partie intégrante du système juridique de la République de Moldova. Cela à son tour prévoit que les institutions concernées doivent s’adresser directement au droit international lorsque les dispositions nationales sont en contradiction avec eux.

Nous ne sommes pas les premiers qui passent par ces processus, tous les pays européens ont connu l’implication du concept concerné. De plus, si nous nous référons au droit de l’Union européenne (UE), alors cette règle est plus précise, puisque son application homogène est une condition obligatoire pour tous les sujets du droit de l’UE, dont le garant est la Cour européenne de Justice

Rôle du milieu académique dans la promotion du droit international au niveau national

Le niveau de la réaction des représentants du milieu académique du gouvernement est comme un critère pour évaluer le niveau de la culture « juridique » de la société. Et encore une fois on pourrait citer un exemple pour confirmer l’argument apporté. Nous ferons référence à un cas concret de la France, notamment au processus de la mise en њuvre suivi de la ratification par la France du Statut de Rome de la Cour pénale Interational. A la suite de la ratification du Statut a été rédigé le projet de loi « portant sur l’adaptation du droit pénal français à l’institution de la Cour Pénale Internationale ». Les traditions françaises sont telles, qu’en ce qui concerne ce projet même les savants se sont prononcés. En conséquence, dans la revue française du droit constitutionnel on a publié un article «Remarques critiques relatives au projet de loi « portant sur l’adaptation du droit pénal français à l’institution de la Cour Pénale Internationale » : la réalité française de la lutte contre l’impunité. La revue française de droit constitutionnel, 81, 2010 (auteurs: Xavier Philippe, Anne Desmarest) ». Mais la démonstration du fait que le gouvernement prend en considération l’opinion des savants consiste en ce que pendant un mois (mars–avril 2010) quand le soussigné se trouvait à l’université d’Aix–en–Provence, le professeur Xavier Philippe a été invité de deux fois à Paris pour la consultation de ce projet de loi. Selon nous, un tel exemple est une démonstration explicite de la reconnaissance de l’importance du droit international dans la promotion de bonnes traditions européennes par n’importe quel État, y compris par la République de Moldova.

Commission nationale pour l’application du droit international humanitaire — exemple de la promotion du droit international au niveau national

La commission nationale pour l’application du droit international humanitaire exerce ses activités sous un projet suivi par le Comité international de la Croix–Rouge (CICR). Toutefois, le cadre juridique moldave a été largement ajusté aux normes internationales grâce aux activités de cette comission. Le soussigné, comme expert du CICR, pendant plus de dix ans, a eu l’occasion, avec ses collègues, de promouvoir non seulement les règles du droit international humanitaire, mais surtout son esprit, qui a permis à plusieurs États, y compris à la République de Moldova, de remplir leurs obligations assumées en vertu du droit international. Par exemple, la République de Moldova a signé (paraphé) le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) en automne 2000. La ratification de ce document devint à la fois un facteur important pour les pays qui ont eu l’intention d’adhérer à l’Union européenne, le fait même prévu par le Projet d’Actions de la République de Moldova — l’Union européenne signé en 2005. Mais beaucoup de questions ont apparu pendant la ratification de ce document. Tenant compte du fait que la plupart des dispositions du Statut de Rome ne s’applique pas automatiquement, devant les Etats qui ont décidé de le ratifier, c’était un sujet important — la perfection de la législation nationale, afin de coopérer avec la Cour.

Ratification du Statut de Rome par la Cour Pénale Internationale — exemple des obligations assumées résultant du droit international et de la promotion des valeurs européennes dans le processus d’intégration européenne

Depuis l’adoption du Statut, une certaine pratique est acquise sur l’application de ses dispositions, et même la perfection des dispositions qui correspondent au droit de fond et de procédure. L’étude comparative de la pratique des Etats permet d’élaborer des méthodes et des moyens optimaux pour la mise en њuvre au niveau nationale des dispositions du Statut de la CPI.

Soulignons que le rythme de la ratification du Statut est influencé par la nonconformité des dispositions constitutionnelles, par le faible niveau de l’information de l’opinion publique, des organes de l’Etat, y compris les personnes à fonction de responsabilité concernant la CPI etc.

L’attribution des normes au Statut de Rome et des dispositions constitutionnelles est, d’après son caractère, le problème le plus difficile, mais il éxiste une certaine pratique dans ce domaine. Les problèmes de l’ordre constitutionnel sont liés en grande partie de l’extradition de ses citoyens, de l’immunité des personnes à fonction de responsabilité, de l’application du principe de la complémentarité, des dispositions nationales dans la grâce et même le principe ne bis in idem, prévu par les Constitutions de plusieurs Etats. Dans la pratique internationale, les voies de la réglementation des aspects constitutionnels diffèrent et varient en fonction si les organes de la justice constitutionnelle trouvent des contradictions entre l’Etat et les dispositions constitutionnelles nationales. Toutes ces questions ont été même traitées dans le cas de la République de Moldova. La solution a été trouvée dans l’interprétation du droit international. En 2007, le soussigné, en vertu d’un accord avec la Commission européenne a publié un rapport sur la compatibilité des dispositions du Statut de la Cour et de la Constitution de la République de Moldova. La présente étude a été appuyée sur des informations pratiques acquises à l’époque par les Etats qui ont passé par cette procédure — la France, la Belgique, les Pays–Bas, le Canada, l’Espagne, la Slovénie, la Hongrie etc., la pratique reposée sur le droit international. Ce rapport a été rendu possible grâce à la pratique acquise durant les années, en qualité d’expert du CICR , le dernier étant un support scientifique pour la décision de la Cour constitutionnelle de 02.10.2007 № 22 « à la constitutionnalité des dispositions du Statut de la Cour pénale internationale », qui par la suite a abouti à la ratification du Statut de Rome par le Parlement de Moldova le 10.09.2010.

Coopération entre le mileu académique et les organes d’Etat —
garant de la promotion du droit international

Bien que nous ayons de nombreux exemples de coopération entre le milieu académique et les organes d’Etat de la République de Moldova, nous devons reconnaître que nous sommes à peine au début d’une voie en comparaison avec d’autres pays. Un exemple récent et suffisant est la pratique des Etats voisins — la Roumanie et l’Ukraine. À notre avis, le niveau de la « civilisation » juridique des Etats peut être principalement apprécié sous aspect comment ils collaborent avec des organisations internationales, nous n’avons pas en vue les donateurs exterieurs, mais des organismes dans lesquels l’État cherche à promouvoir son concept stratégique fondé sur le droit international, tels que, par exemple, la Cour internationale de Justice des Nations Unies. Si nous nous référons à nos voisins, alors le cas examiné par la Haute Cour entre les années 2004—2008 vient de confirmer ce fait. Il s’agit du cas en ce qui concerne la délimitation du plateau continental et de la zone économique exclusive autour de l’île des Serpents dans la mer Noire.

L’appel aux savants/experts d’autres pays, en particulier des centres universitaires aux traditions dans le domaine du droit international n’est pas un nouveau phénomène. Voici un autre exemple, en 2008, la Géorgie s’est adressée à la Cour Internationale de Justice contre la Russie, en notant la violation par celle–ci des dispositions de la Convention de 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale en Géorgie, qui se trouvaient en dehors de sa juridiction — l’Abkhazie et l’Ossétie de Sud. De la part de la Géorgie, les experts étrangers font aussi partie de l’équipe qui présentait sa position. L’argument d’un grand respect pour le droit international est le fait que parmi les premiers cas examinés par la CIJ sont énumérés ceux dans lesquels ont participé les Etats aux traditions riches dans le domaine du droit international — la Grande–Bretagne (affaire Détroit de Corfou, 1949, affaire des Pêcheries 1951 etc.), la France (affaire protection des ressortissants et protégés français en Egypte, 1950; affaire droits des ressortissants des Etats–Unis d’Amérique au Maroc, 1950; affaire Minquiers et Ecréhous, 1951 etc.), l’Allemagne (affaire plateau continental de la mer du Nord, République fédérale d’Allemagne contre le Royaume des Pays–Bas, République fédérale d’Allemagne contre le royaume de Danemark 1969 etc.)… Évidemment, cette liste pourrait etre continuée, compte tenu que parmi les pays européens qui font preuve d’un grand respect pour le droit international, devant la Haute Cour sont énumérés Espagne, Danemark, Suisse, Belgique, Italie.

L`importance de la confirmation et la reconnaissance du droit international

Comme on a précédemment mentionné, la confirmation et la reconnaissance du droit international peuvent être aprouvées même par l’introduction des représentants du mileu académique dans les diverses comissions nationales ou en les invitant à des conférences publiques dans les centres universitaires. A partir de la pratique aquise pendant les cours publics faits en Italie, en France, en Biélorussie, en Roumanie, en Ukraine, en Russie, en Lituanie, nous pouvons constater que la question homogène du cadre normatif des Etats est continue, et les principaux problèmes sont similaires — « nationalisme » des fonctionaires dont ce processus dépend, l’insuffisance de la juste valeur des objectifs du droit international. Il est bien connu que les juges dépendent en grande partie de l’application des normes du droit international. Prenons un exemple bien connu — droits de l’homme. Il faut constater une situation simple, donc chaque fois quand il s’agit de l’importance de la bonne formation des juges dans ce domaine et l’interprétation des règles par rapport aux normes internationales qui garantissent ces droits, les practicients et les théoriciens avertissent que cela reste relative au cadre juridique de son Etat. Cette tendance est omniprésente et il est vrai qu’on observe des changements. Et si nous nous référons aux Etats–membres de l’Union européenne, le rôle du juge est décisif dans l’application uniforme du droit communautaire au niveau national.

On a donné l’exemple du rôle du juge dans la promotion du droit international, mais il faut aussi constater que dans le cas de l’absence de volonté politique ce processus est pratiquement impossible. En confirmation de ce qu’on a sousmentionné on cite l’exemple des règles du droit internetional dans le cadre du système normatif international. Il est bien connu que le système normatif international se compose de plusieurs normes — politiques, juridiques, morales, organisationnelles, religieuses, etc. Dans le procéssus de l’adoption et de la promotion de chaque catégorie des normes, on prend en considération leur corrélation, car l’adoption ou l’application de celles–ci est pratiquement impossible en absence d’une coopération. La norme de droit international ne peut pas être adoptée sans la volonté politique des États, mais la norme politique n’a pas de valeur sans l’argumentation juridique, etc. Il est important, dans n’importe quelle situation, que les normes politiques et juridiques soient basées sur des normes morales, pusque la moralité, en principe, n’a pas de frontières et a à son origine les mêmes valeurs, peu importe à quel coin du monde nous nous trouvions, lorsque les normes politiques, juridiques, religieuses etc. ont leurs spécificités en fonction de l’évolution et des traditions. En ce qui concerne la République de Moldova, en tant que l’exemple exprès de l’absence de volonté politique de mettre à la tête de la table le droit international, on peut citer le conflit de Transnistrie commencé au printemps–été 1992, dont les effets se font sentir et dans 20 ans — un dialogue en grande partie inefficace et une fin impévisible dans l’avenir pour l’Etat de la République de Moldova dans ses frontères, reconnues par la communauté internationale. De toute évidence, la première pierre est l’intégrité territoriale et l’inviolabilité des frontières de la République de Moldova, mais il faut constater un fait — au cours de deux décennies une nouvelle génération a grandi de la rive gauche de Dniestr, qui voit Chisinau comme un ennemi « grace » à une politique du lavage du cerveau de cette zone de facto soutenue par Moscou, y compris les structures laïques et religieuses. Plus de deux décennies, on n’a pas pratiquement parlé de l’applicabilité du droit international humanitaire dans le procéssus de la solution du différend en question. Paradoxalement, mais nous étions et nous sommes pratiquement le seul pays à avoir accepté le statut de « pacification » de l’Etat qui a été directement impliqué dans ce conflit!!! On n’a pas parlé, au moins au niveau de la théorie, de l’applicabilité du droit de l’occupation réglementé par le droit de La Haye (Règlement annexe à la Convention de La Haye de 1907 (IV) concernant les lois et les coutumes de la guerre terrestre), ce qui serait nécessaire de faire la force occupante responsable de la situation dans la région. On prévient entre–temps, que l’ordre constitutionnel du territoire occupé comme un attribut inaliénable de la souveraineté, ne peut être modifié ou remplacé par l’occupant, qui ne remplit sur ce territoire que des fonctions temporaires et limitées. De plus, si l’Etat, dont une partie du territoire est sous l’occupation, décide de changer la politique étrangère (sortie d’une union d’Etats, la sortie ou l’adhésion à une organisation internationale, etc.), ces effets seront reflétés sur le territoire occupé. Nous nous référons au vecteur européen déclaré par la République de Moldova, qui approche le plus la réunion de Vilnius, qui devient de plus en plus critiqué et ignoré par les autorités de Transnistrie, évidemment guidées par la puissance occupante dans la région.

Dans le même contexte de la crise de la rive gauche de Dniestr on se réfère à la population civile forcée de se réfugier sur le territoire sous la juridiction de Chisinau. Les autorités de Chisinau ont enregistré l’association soi–disant « réfugiés » de la Transnistrie. En réalité, ces gens qui ont perdu leurs biens et ont été contraints de chercher refuge sur la rive droite de Dniestr ont été placés dans un vide juridique en l’absence de toute aide réelle de la part des autorités de Chisinau. Il s’agit de la qualification des personnes concernées — ils ne sont pas des réfugiés au sens de la notion, prévue par la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, qui définit « réfugié » comme «… personne qui en raison des motifs justifiés est persécutée grâce à la race, à la religion, à sa nationalité, à son appartenance à un groupe social particulier ou à ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut pas ou, du fait de cette raison, ne désire pas la protection de ce pays; ou qui, n’ayant pas aucune nationalité, se trouve hors du pays de sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut pas ou, du fait de cette raison, ne veut pas s’y retourner … » (art.1). Ainsi, les citoyens moldaves qui demandent un refuge sur la rive droite de Dniestr ne tombent pas sous cette convention, mais encore plus, leur statut n’est pas réglementé par aucune loi. De cette façon, ces personnes, malheureusement, restent en dehors des règles du droit international. De toute évidence, ce vide peut et pourra être complété par la reconnaissance de ces personnes déplacées en intérieur et par l’adoption du cadre normatif national dans ce domaine, en prenant comme base le droit international.

Réglementation du cadre normatif national aux normes européennes par l’intermédiaire des méthodes et des moyens de droit international

La République de Moldava a une chance unique pour entrer finalement dans une grande famille européenne, l’occasion qui peut ne pas se répéter. Ce processus devrait, et nous espérons qu’il sera assuré par les structures nationales compétentes. Soulignons que, parmi les mesures qui devront (si elles ne devaient pas déjà) être prises, il est aussi énuméré l’ajustement du cadre législatif national aux normes européennes. Ce processus serait impossible (nous nous référons au cadre légal), en l’absence des spécialistes familiarisés avec les dispositions du droit international, et bien évidemment avec les règles du droit communautaire. Mais, toutefois c’est le droit international est celui qui a assuré au commencement les processus d’intégration en Europe occidentale, puisque les premiers accords d’association ont été les arêts conclus strictement à la base du droit international — les traités internationaux, et ce n’est qu’ensuite on a créé le mileu nécessaire appelé ultérieurement le droit communautaire. C’est bien connu qu’il est plus simple de prévenir une maladie que de la traiter. La situation similaire est même dans le cas de la jurisprudence. Tout accord international doit être négocié et examiné par des experts dans le domaine respectif et seulement après, être soumis à la ratification et à l’échange des instruments de ratification. La République de Moldava s’est heurtée avec une telle situation dans le cas de l’accord avec l’Ukraine sur le trajet de Palanca. En 2009, on a tenté de résoudre le conflit constitutionnel de ce traité qui a passé toutes les phases du droit international. En outre, la Convention de Vienne (1969) prévoit expressément que l’Etat « ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier la non–exécution d’un traité » (article 27).

L’exemple cité est un argument supplémentaire pour constater l’importance de la promotion du droit international, y compris à travers son interprétation fondée sur la nature des relations internationales contemporaines. Prenons comme exemple l’institution de la neutralité dans le droit international. La République de Moldova a déclaré sa neutralité, ce qui a suscité de nombreuses discussions sur la participation des forces armées nationales dans les diverses opérations du maintien de la paix sous l’égide des Nations Unies. Le concept de neutralité dans le droit international n’est plus considéré aujourd’hui tel comme il a été accepté par le droit international d’après–guerre. En outre, jusqu’à la dernière décennie du XXe siècle, même les conflits non–internationaux n’étaient pas considérés comme des objets du droit international. La participation à telles opérations est motivée par les obligations volontaires des États en vertu de la Charte des Nations Unies, les opérations dont la nature légitime est affirmée par les résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies. Dans ce contexte la Loi de la République Molodva définit les opérations internationales du maintien de la paix comme « actions de la sécurité collective autorisées par les organismes internationaux compétents, effectuées avec le consentement des parties au conflit et conçues à assurer le respect d’une trêve négociée et à contribuer à créer les conditions pour soutenir les efforts diplomatiques visant à mettre en place dans la zone de conflit d’une paix durable et de prévenir de futurs conflits internationaux ou nationaux et d’assurer la sécurité des citoyens, le respect de leurs droits et de les aider à surmonter les conséquences des conflits armés » (art. 1).

Ce sont les doctrinaires internationalistes qui étaient et qui sont ceux qui ont convaincu les États et la communauté internationale que cette question devrait être mise au point au droit international. Dans le cadre de différentes tables rondes, séminaires, conférences, etc. au plus haut niveau, les savants ont convaincu et continuent à convaincre sur la nécessité d’élargir le champ d’application du droit international, en le répandant dans les domaines qui constituaient longtemps exclusivement une affaire interne de l’Etat. A la base de celles–ci sont les normes au caractère impératif, reconnues justes les normes erga omnes non seulement au niveau théorique mais aussi au niveau de la pratique juridique internationale — les droits et les libertés fondamentaux de l’homme, les règles et les coutumes de la guerre, etc.

Promotion du concept de la «justice transitionnelle» — la nécessité dictée par la maturité du droit international à travers les provocations pour la République de Moldоva

Référons–nous à nouveau à la République de Moldova. Le règlement du conflit transnistrien est impossible sans tenir compte des dispositions du droit international, ce qui ne signifie guère la reconnaissance de Tiraspol en tant que le sujet du droit international. La pratique internationale, notamment celle des États qui ont passé par la « guerre civile » ou par les régimes autoritaires, nous permet de constater que la réconciliation de la société est impossible en dehors du processus de la mise en њuvre du droit international, en particulier du droit international humanitaire. Le domaine concerné est l’un encore récent — son apparition a eu lieu à la fin des années 80 du XXe siècle et porte le titre la justice transitionnelle. Malheureusement, c’est un point faible, connu non seulement dans l’ex–Union soviétique, mais aussi en Europe centrale et orientale. La vérité est que sa promotion a eu lieu notamment dans les sociétés qui ont également affronté des mêmes situations conflictuelles — l’Afrique, l’Amérique latine, l’Asie et l’Europe, comme dans le cas de l’ex–Yougoslavie. La réconciliation d’une société qui passe par les horreurs des conflits armés ou par un régime autoritaire est impossible jusqu’à ce qu’ils soient liquidés les dernières conséquences de ces conflits — le retour des réfugiés et des personnes déplacées, l’échange des prisonniers de guerre, la détermination du destin des personnes disparues, les dernières honneurs aux décédés, la punission de ceux qui ont commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de génocide, etc.

Au niveau national, ce processus est assuré par la création des Commisions pour la Vérité, des Commissions de conciliation, de divers Commissions pour examiner la véritable histoire, la constatation des faits, la création des tribunaux spécialisés, la mise en њuvre du principe de la juridiction universelle etc. La justice transitionnelle porte la marque de toutes les tendances contradictoires des années 90 du XXe siècle, y compris optimistes et tragiques. Relatives à celles positives on peut attribuer la liquidation des dictatures communistes dans l’ancien empire soviétique et dans les Etats d’Europe centrale et orientale, la fin du régime en Afrique du Sud, la construction des sociétés démocratiques en Amérique latine. A celles tragiques on attribue le génocide au Rwanda et la politique du nettoyage ethnique dans les Balkans, le Caucase et l’Afrique. On peut attribué à ces crises les conflits politiques qui ont eu lieu en Moldova. Dans la plupart de ces régions, les efforts visant à lutter contre le passé et la répression des infractions/crimes qui se produisent continuellement, ont porté à l’émergence de nombreuses initiatives qui ont suscité les plus diverses émotions. La création à peu près en même temps de la Commission sud–africaine pour l’établissement de la vérité et de la réconciliation et du Tribunal Pénal International pour l’ex–Yougoslavie a provoqué de vives discussions au milieu du XXe siècle entre les défenseurs de la politique de la grâce et de la politique de punition — et les uns et les autres croyaient qu’ils contribuaient dans la meilleure mesure à la réalisation de l’objectif de la « réconciliation ».

A nos jours la communauté internationale mentionne l’importance de tels mécanismes non– judiciaires, visant à normaliser la vie de la société, que la sanction pénale qui laisse la marque respective. Dans le domaine de la justice transitionnelle, la justice réparatrice et pénale est conçue comme les éléments nécessaires, car ils se complètent mutuellement. De cette façon, après la fin de la «guerre froide» dans le monde, qui est caractérisée par la reprise de la morale dans les relations internationales, cette complémentarité réciproce de la justice pénale et réparatrice joue un rôle crucial. Elle survient comme une garantie du maintien des bases de la civilisation et de l’espoir fragile sur la construction d’un monde meilleur.

Selon les Etats qui se heurtent avec le problème de l’effondrement, lorsque les valeurs et les liens sociaux sont romprus, la justice transitionnelle constitue une alternative utilisée dans la prévention de la violence et de la vengeance. La justice transitionnelle, qui est nécessaire pour les victimes et la société, a pour but de ramener le préjudice causé. Mais elle peut être quelque chose de plus. Son objectif est de mobiliser les forces vives de la société, ce qui permettrait la conception de violations massives des droits de l’homme dans le passé, et ce qui permettra de passer à la démocratie. Dans ce sens, la justice traditionnelle est présentée comme une nouvelle Jérusalem — montrant la voie à des réformes politiques et institutionnelles qui vont progressivement conduire à la création et à la consolidation de la paix et de la primauté du droit.

Se référant à la République de Moldova on constate que dans le cadre du conflit du Nistru depuis 1992, Chisinau n’a pas mis en њuvre le chapitre du Code pénal qui prévoit la responsabilité pour les crimes commis en temps de guerre, car il n’existait pas aucun état de guerre, l’opération étant appréciée comme la restauration de l’ordre constitutionnel dans la rive gauche de Dniestr. En effet, l’applicabilité de ce chapitre a été dictée par la présence d’un état de guerre dans le concept classique du droit international — un conflit armé entre deux ou plusieurs Etats, sujets de droit international. Toutefois, le droit Internatonal contemporain est avancé plus loin — unifiant, dans la mesure possible, les règles applicables aux conflits armés internationaux et à ceux non internationaux, le processus dicté par la nécessité d’éviter l’impunité pour ceux qui ont commis des crimes internationaux, ceux qui depuis de centaines d’années ont été appelés les « règles et coutumes de la guerre ». Mais ce processus a été rendu possible grâce à la mise en њuvre par les États du principe de la compétence universelle. Ceux sous–mentionnés sont démontrés tant par la pratique des États dans les 20 dernières années, que par la jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex–Yougoslavie et le Rwanda, même par les tribunaux hybrides, tels que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, les Chambres extraordinaires pour le Cambodge, le Tribunal Timor oriental etc.

Droit international — le garant de la mise en њuvre de bonnes pratiques de l’UE dans le domaine de l’asile et des réfugiés

Un autre exemple de l’importance du droit international dans la construction du parcours européen de la République de Moldova est le rôle de la mise en њuvre de bonnes pratiques dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite des migrants. Il est bien connu que lorsque la Roumanie a adhéré à l’UE en 2007, la Moldоvа est devenue très attractive pour les migrants illégaux — dont l’objectif est l’Union européenne. Dans ce contexte, la Moldova devrait renforcer ses efforts et tenir compte des dispositions du droit international et même des dispositions du droit de l’UE pour lutter contre la migration illégale. On a fait cette distinction entre les deux ensembles des normes au motif que les dispositions des directives et des règlements européens relatifs aux réfugiés et aux demandeurs d’asile sont souvent critiqués par le UNHCR, selon lequel les directives et les règlements en cause contiennent des dérogations contenant aux engagements pris par les Etats de l’UE au niveau international, et d’autre part, les autorités européennes devraient prendre en compte les souhaits de ses citoyens. Dans ces conditions on exige une bonne connaissance des normes concernées et une collaboration efficace avec toutes les structures compétentes dans le domaine. Dans ce contexte, les efforts entrepris par la République de Moldova sont salués, concernant la promotion des valeurs européennes, parmi lesquelles le droit international est aussi énuméré, mais qui nécessite un support par la société civile. Certes, il faut reconnaître la maturité « légale » de Chisinau dans le cadre de la mise en place des postes de contrôle de migration aux frontières administratives avec le territoire situé de facto sous le régime d’occupation. Sinon, il est impossible de parler d’une possible association avec l’UE et de la future mise en њuvre des principes fondamentaux du droit de l’UE, y compris la libre circulation des citoyens, dans les conditions dans lesquelles n’existe pas de contrôle effectif sur le trafic des personnes sur le territoire de la République de Moldova. Ces mesures ne constituent que quelques–uns d’un grand volume qui sera nécessaire pour la mise en њuvre au niveau national. Toutefois, il ne faut pas oublier que le vecteur européen ne signifie pas le refus du dialogue avec les Etats de l’Est, au contraire, ce dialogue doit prendre une nouvelle forme qualitative, en grande partie fondé sur le droit international, le dialogue qui viendra confirmer les aspirations de la société moldave au placement « civilisé » dans le cadre de la communauté internationale, le placement, qui à son tour assure un comportement approprié de la part des autres acteurs internationaux.

L’intensification des relations internationales, qui à son tour conduit à une plus grande coopération entre les Etats et les organisations internationales, est un argument fort dans la promotion du droit international à tous les niveaux. Nous avons déjà parlé de la coopération avec les organisations internationales telles que le UNHCR et le CICR, qui, à notre avis, pourraient être considérées comme des partenaires stratégiques de la République de Moldova. Grâce aux efforts entrepris par ces organisations internationales et à la coopération avec les différentes structures compétentes de l’Etat, y compris le milieu académique, les autorités moldaves ont compris la nécessité de la mise en њuvre de certaines dispositions du droit international conventionnel, comme par exemple dans le domaine des réfugiés, de l’asile, de l’apatridie (HCR) ou de certaines armes classiques, de la protection de certaines catégories de personnes dans les conflits armés, de la supprimation de certaines conséquences des conflits armés (CICR), etc. Toutefois, les domaines d’inérêt des organisations mentionnées ont réussi à surmonter et continuent à dépasser les limites établies strictement par ses actes de constitution. Ainsi, par exemple, un des problèmes du CICR — c’est le problème des personnes disparues qui n’est plus conditionné par la présence de l’état de guerre ou le conflit armé, et le HCR est préoccupé non seulement des réfugiés au sens de la Convention de Genève de 1951, mais aussi des personnes déplacées à l’intérieur, les migrants, etc

Conclusion

La présente étude nous permet d’apprécier l’importance et de constater les effets qui peut avoir la société moldave et en général l’Etat de la République de Moldova, notamment à travers la promotion du droit international. Cela s’applique également, comme on a mentionné, tant au renforcement de l’Etat, qu’à l’assurance du parcours européen de la République de Moldova. Les objectifs du droit international ne sont plus abordés seulement du point de vue des intérêts nationaux des Etats, mais surtout à travers l’assurance d’une société qui est en état de garantir les principales valeurs universelles de l’homme, dont le respect sont considérées comme une condition sine qua non au début du XXI siècle.

Mettant l’accent sur l’une des questions que nous avons abordées dans l’article — la contribution au règlement du droit international « Transnistrie » — nous allons nous référer aux certains points, dont l’application dépend de nombreux facteurs, en particulier de la politique. Ainsi, par exemple, parmi les problèmes est énumérée l’impossibilité des organes de droit de la République de Moldova d’effectuer le contrôle sur la criminalité dans la région de la Transnistrie. Pendant la période, quand les structures constitutionnelles de la République de Moldova ne détiennent pas de contrôle effectif sur ce territoire, elle ne peut surveiller que les crimes commis au cours des 20 dernières années sur ce territoire. Le fait est que si ce territoire avait été reconnu par une des forces d’occupation étrangères, tel comme on a mentionné précédemment, la République de Moldova n’aurait pas été condamnée par CrEDO pour les violations des droits de l’homme dans cette région, la responsabilité étant attribuée à l’État, qui contrôle de facto cette zone, comme le prévoit le droit international humanitaire. Nous nous référons ici principalement au cas Ilascu et autres. Mais avec le règlement définitif du différend « Transnistrie » les organes de droit, y compris ceux qui vont fonctionner dans cette région, devront demander la poursuite des personnes coupables de crimes. Cela se réfère également aux personnes subordonnées à Chisinau qui ont commis de tels actes contre les citoyens de la région transnistrienne. Mais c’est juste ici doivent venir à l’aide les mécanismes de justice transitionnelle. Elle vient rétablir la vérité à toutes les parties impliquées dans le conflit, et ne vient pas à prendre sa revanche sur les représentants de « l’opposition ». Au cas contraire les chances de réconciliation de la société post–conflictuelle sont très peu nombreuses. Espérons que même les autorités moldaves, dans un proche avenir, feront preuve de maturité politique, et que la pratique de notre jeune Etat, alors ensuite soit reprise par d’autres sociétés en transition. De cette façon, nous démontrerons que nous sommes dignes de prétendre de faire partie parmi les pays ayant un niveau élevé de démocratie, qui met au premier plan la constitution de l’Etat de droit ei le respect inconditionnel des droits de l’homme.

La République de Moldova est un Etat jeune qui peut et doit bénéficier des dispositions du droit international autant que les Etats avec une « histoire » longue et riche. Le droit international peut être envisagé comme un ensemble d’outils qui va assurer les intérêts vitaux de toute société au niveau international, dans les conditions quand les règles du jeu sont respectées par des participants. À cet égard, le parcours européen de la République de Moldova qui semble être cruciale pour le moment, sera inévitablement assuré par la promotion du droit international. Le fait est que ce processus devrait inclure toute la société, pas seulement le gouvernement, puisque la société donne souvent une impulsion qui oblige l’État à ne pas s’écarter de la trajectoire stratégique choisie.

Article a été présenté le 20.11.2013.

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