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Les partis politiques dans le contexte de la democratisation des societes en transition dans la lumiere de la contribution du droit international

Vitalie GAMURARI, docteur es droit, maitre de conférences (ORCID: 0000–0003–3634–8554)

 

Political Parties in the Process of Democratization and Transition: a Perspective from International Law

To a large extent political parties are mirrors of societies. Hence, the analysis of their functioning, as well as their leaders, needs to be conducted considering decades, if not centuries, of social relations. It is quite difficult to imagine political parties following Western standards in a patriarchal society influenced by centuries by of Oriental thinking. This is also the case of the Republic of Moldova.

Key words: political party, leader, democracy, authoritarianism, evolution.

 

 

 

Partidele politice în contextul democratizării societăților în tranziție în lumina aportului adus de dreptul internațional

Partidele politice în mare parte sunt oglinda societății sale de unde și analiza funcționării, inclusiv a conducerii acestora, trebuie făcută în contextul relațiilor sociale constituite timp de decenii dacă nu chiar secole. Or, este destul de dificil de a ne imagina o funcționalitate a partidelor politice după modelul occidental, în condițiile unei societăți patriarhale, influențate timp de secole de o gândire orientală, cum este și cazul Republicii Moldova.

Cuvinte cheie: partid politic, lider, democrație, autoritarism, evoluție.

 

 

 

Les partis politiques sont en grande partie le miroir de sa société d’où et l’analyse de leur fonctionnement, y compris leur leadership, doit se faire dans le cadre de relations sociales établies depuis des décennies sinon des siècles. Cependant, il est assez difficile d’imaginer une fonctionnalité des partis politiques selon le modèle occidental, dans les conditions d’une société patriarcale, influencée pendant des siècles par une pensée orientale, comme c’est le cas de la République de Moldova.

Mots–clés : parti politique, leader, démocratie, autoritarisme, évolution.

 

 

Introduction

Le rôle des dirigeants politiques dans une société a été et demeure celui qui influence la vie politique de cette société. De toute évidence, il y a souvent une différence fondamentale entre leur rôle dans une société démocratique et autoritaire. Les États, y compris ceux qui ont des traditions démocratiques de longue date, ont rencontré des dirigeants politiques qui, grâce à leurs capacités personnelles et à leur charisme, ont pu rester au pouvoir pendant des périodes qui ont eu des effets sur les sociétés respectives. Malheureusement, les sociétés qui n’avaient pas de traditions de dialogue politique civilisé se sont effondrées assez rapidement dans le chaos, ce qui, en règle générale, a conduit à l’instauration d’un régime autoritaire, voire dictatorial.

Les faits mentionnés sont en relation directe avec la direction des partis politiques. Cependant, le facteur des traditions démocratiques a un rôle particulier dans l’établissement de la discipline au sein des partis politiques des États respectifs, et avec d’autres facteurs, tels que la tolérance aux opinions exprimées, l’ouverture au dialogue au niveau des partis, mais aussi entre les partis, le niveau de l’implication de la société dans la vie politique, etc., influence l’ensemble du système politique de l’État concerné.

 

L’autoritarisme dans le contexte des partis politiques

L’autoritarisme peut être caractérisé comme un système de pouvoir politique, dans lequel les procédures d’adoption des décisions démocratiques manquent ou ont un caractère fictif. Le trait d’une personnalité, qui, à son tour, se reflète dans le désir permanent de détenir le pouvoir sur les autres, en même temps dans le désir de trouver la source du pouvoir suprême qui aurait été un fondement à cet égard.

Bien que la confiance philosophique dans l’autorité religieuse ou politique soit certainement liée à l’autoritarisme, elle concerne principalement les désirs et sentiments personnels et se concentre sur la position de l’individu dans la hiérarchie des autorités.

Le terme «autoritarisme», malgré sa diffusion, n’est pas strictement déterminé. Nous devons reconnaître que le monde de l’autoritarisme est plus riche et plus diversifié par rapport au monde de la démocratie, un fait que l’on retrouve dans l’histoire et la contemporanéité. Ainsi, si les systèmes démocratiques, quelles que soient les différences existantes, sont unis par la présence de la procédure électorale compétitive, les régimes autoritaires ne peuvent pas se vanter de quelque chose qui, à son tour, les aurait unis d’un point de vue de principe.

En même temps, l’autoritarisme doit être délimité du totalitarisme, y compris lorsque nous nous référons aux dirigeants des partis politiques. Même si l’autoritarisme est considéré comme une continuité du totalitarisme, il se caractérise par le fait qu’il donne naissance à une nouvelle forme qualitative du régime politique avec ses caractéristiques spécifiques, ses institutions, ses principes de stabilisation et d’exercice du pouvoir. Contrairement au totalitarisme, l’autoritarisme n’est pas libre dans l’exercice de son pouvoir. Dans la société, les institutions qui présentent un danger pour le régime sont préservées : famille, église, classe sociale, culture urbaine et rurale, mouvements sociaux et associations. En d’autres termes, il existe dans la société un fort potentiel de formation et d’activité de groupes politiques d’opposition. C’est pourquoi, dans le cas de l’autoritarisme, l’opposition existe généralement, bien qu’elle diffère sensiblement de l’opposition dans les conditions de la démocratie. Ce qui distingue les oppositions dans l’autoritarisme et la démocratie, c’est le niveau de tolérance envers le groupe politique au pouvoir. Le manque de tolérance donne lieu à une réaction adéquate de l’opposition — l’objectif principal de son activité est d’éliminer le régime de la scène politique. Il est évident que les moyens choisis pour cela ne sont souvent pas légaux et entrent en conflit avec ce qui est officiellement reconnu.

L’élément négatif de tous les systèmes politiques est qu’ils ne sont pas sous le contrôle du peuple, ce qui signifie que leurs relations avec les citoyens dépendent de la volonté des gouverneurs. Auparavant, la possibilité d’autoritarisme de la part du gouvernement autoritaire était considérablement limitée par les traditions du gouvernement, notamment grâce au haut niveau d’éducation des monarques et de l’aristocratie, leur maîtrise de soi basée sur les codes religieux et moraux, ainsi que la position de l’église, mais aussi le danger des révoltes populaires.

À l’ère moderne, ces facteurs ont disparu ou leur rôle a été considérablement réduit. Par conséquent, limiter le pouvoir des actions abusives, garantir la protection des citoyens contre les abus de l’État ne peut être assuré que par la forme démocratique de gouvernement. Les peuples, qui sont prêts à garantir la liberté et la responsabilité individuelles, à limiter leur égoïsme, à respecter les droits de l’homme et les lois, la démocratie crée vraiment les meilleures conditions pour le développement individuel et social, la réalisation des valeurs humaines — liberté, égalité, équité, création sociale.

Les partis politiques et le leadership dans le contexte du système politique de la République de Moldova

Afin de répondre au rôle du leader politique dans la direction d’un parti, en particulier dans le cas de la République de Moldova, nous devons prendre en considération les facteurs géopolitiques qui ont influencé la société respective. À savoir, les facteurs, qui ont largement déterminé le développement des sociétés respectives en général, et qui ont également influencé les partis politiques, qui apparaissent évidemment comme un miroir des relations sociales de l’environnement dans lequel ils existent. Cependant, comme il est difficile d’essayer de mettre en œuvre les valeurs sociales dans un environnement qui depuis des siècles est entièrement basé sur d’autres valeurs, quelle que soit leur appréciation du point de vue de l’une ou de l’autre idéologie, également, l’activité et le fonctionnement des partis politiques sont basés sur les règles et coutumes qui régissent la société in integrum.

Caractérisant le fonctionnement et le système de gestion des partis politiques en République de Moldova, nous devons tenir compte des facteurs géopolitiques susmentionnés, mais également des événements qui se sont produits tout au long de l’histoire, qui ont fortement influencé la vie socioéconomique et politique dans cette région, y compris le facteur religieux et laïque.

La République de Moldova, qui est devenue un sujet de droit international en août 1991, dans le cadre du processus de démantèlement de l’ex–URSS, mais aussi conformément à la disposition de la Constitution de l’URSS de 1977 (dénommée brejneviste), selon laquelle les républiques de l’Union avaient le droit à l’autodétermination (le critère constitutionnel a donc été respecté), nous devons reconnaitre qu’elle n’avait pas eu des traditions de vie politique, peut–être à l’exception de la période 1918—1940, période pendant laquelle elle faisait partie du Royaume de Roumanie, et donc avec une activité des partis politiques de la Roumanie répandue sur ce territoire. Même cette courte période aurait pu laisser certaines empreintes dans la vie politique d’un territoire, que l’empire tsariste avait appelé la Bessarabie, et l’URSS identifié comme la République Soviétique Socialiste Moldave, mais avec l’obtention de l’indépendance en 1991, il est connu comme la République de Moldova, seulement que, malheureusement, la réoccupation de ce territoire par l’URSS en 1940 puis en 1944, a eu pour effet l’émigration massive de l’intellectualité, dont la plupart des militants politiques appartenaient, et ceux qui sont restés ont été jugés ou déportés dans les camps de Sibérie et du Kazakhstan.

De toute évidence, avec l’incorporation de ce territoire à l’URSS (nous n’abordons pas cette question du point de vue du droit international, car elle représente un thème particulier), le système politique de la métropole y a également été mis en place, le Parti communiste de l’URSS devenant ainsi le seul parti politique légal avec sa filiale le Parti communiste de la RSSM, avec une structure et un système de fonctionnement centralisés et strictement hiérarchisés, de sorte que personne ne pouvait parler de concurrence au niveau politique, y compris de l’apparition de nouveaux dirigeants politiques.

Parmi les effets de la « perestroïka » dans notre cas, nous soulignons l’annulation de la « fameuse » disposition constitutionnelle, qui prévoyait le rôle du PC de l’URSS dans la vie politique, créant ainsi de réelles conditions pour l’émergence du multipartisme. La République de Moldova n’a pas fait exception non plus, à la suite des élections législatives de 1989, la nouvelle formation politique — le Front populaire obtient la victoire. Avec la déclaration d’indépendance, nous avons assisté à un processus naturel — l’émergence de plusieurs partis politiques essayant de se consolider dans la vie sociale de la société nouvelle.

Comme les dirigeants des nouveaux groupes politiques représentaient parfaitement la société, nous ne pouvions pas nous attendre à la construction et au fonctionnement des partis politiques respectifs selon le modèle occidental, en particulier européen. Toutefois, nous devons émettre une réserve, comme mentionné précédemment, les États d’Europe Centrale, ayant bénéficié d’au moins une période limitée de pluripartisme, ont réimplémenté sans grande difficulté les bonnes pratiques dont ils avaient bénéficié pendant l’entre–deux–guerres. Cependant, ce fait a influencé, même si indirectement, l’acceptation des nouvelles formations dans les grandes familles politiques européennes, qu’elles soient d’orientation de droite ou de gauche.

Un autre aspect qui caractérise ou du moins a caractérisé le système politique de la République de Moldova est l’absence d’une approche conceptuelle classique des doctrines qui sous–tendent le fonctionnement des partis. Même si du point de vue des déclarations et des dispositions statutaires, qui sont généralement respectées in integrum, du point de vue de la promotion des valeurs déclarées, la situation laisse beaucoup à désirer. Ce n’est pas seulement la faute des dirigeants politiques, ils sont, comme je l’ai mentionné précédemment, le miroir d’une société largement patriarcale.

A propos, les changements dans le système électoral en 1993, lorsqu’il est passé au scrutin proportionnel, refusant le scrutin uninominal appliqué aux élections précédentes, même si les arguments étaient d’une autre nature, avaient été fondés plutôt sur le « moi patriarcal » des chefs des partis politiques. Ce n’est rien de nouveau, si on se rappelle que les partis politiques en République de Moldova sont associés à leurs dirigeants, et même les membres du parti ne connaissent souvent pas plus de 5 à 10 personnes, qui constituent le staff du parti respectif. Cela a à son tour créé une idéologie paradoxale — le parti est associé à son chef, et les sympathies par rapport à l’un des partis reflètent le niveau et le degré de « popularité » du leader politique parmi ses partisans. Ou, dans de telles circonstances, parler d’un fonctionnement démocratique de l’activité d’un tel parti est pratiquement impossible ou du moins difficile.

D’autre part, la situation créée influence également la «vie active» de ces partis politiques. Le caractère « momentané » de l’intérêt ou de « l’ennui » de la société envers une seule et même personne, a conduit à la disparition progressive, totale ou partielle, des formations au pouvoir depuis un certain temps. C’est l’histoire du Parti Démocratique Agraire, du Parti Chrétien–Démocrate, du Parti Communiste, du Parti Libéral, du Parti Libéral–Démocrate, sans parler d’un grand nombre de petits partis, qui continuent d’être dirigés par certains politiciens, qui finalement n’ont pas pu se réaliser dans la vie politique, mais aussi ils n’ont pas accepté une réforme de ses structures, ni offrir la possibilité à une nouvelle génération politique de proposer des idées, mais aussi avec de nouveaux personnages, fait qui conduit généralement à attirer les sympathisants des indécis ou des jeunes, qui, en règle générale, sont apolitiques.

Le DDR comme mécanisme de la justice transitionnelle à la lumière des effets de la démocratisation du fonctionnement du système politique dans les sociétés en transition

L’institution DDR (démocratisation, démobilisation, réintégration) fait partie des instruments de la justice transitionnelle. Dans le contexte dans lequel on envisage la justice transitionnelle dans une formule large, sans être limités pas à ses engagements classiques, tels que l’institution des Commissions de Vérité et de Conciliation, l’examen conceptuel des événements produits, la poursuite des personnes coupables d’atrocités, l’amnistie, la lustration, etc., le DDR peut influencer positivement le processus de démocratisation du multipartisme dans une telle société. Cependant, nous connaissons des exemples où les forces rebelles, dans le cadre du processus de conciliation, sont acceptées dans la formule des partis politiques, le rôle de chef étant généralement conservé par l’ancien commandant militaire. Le cas de la Colombie, lorsqu’un référendum national avait été organisé en automne 2016 pour mettre en œuvre le processus de conciliation, et lorsque parmi les conditions figurait l’accord sur la transformation du groupe armé rebelle ayant combattu pendant plus de trois décennies contre les autorités centrales, en –un parti politique, est l’exemple parfait.

Si nous y regardons de près, nous pouvons voir que parmi les objectifs de la justice transitionnelle figure la réforme des institutions publiques, tâche qui, en l’absence d’une réelle concurrence entre les partis politiques, peut être assez difficile. Cependant, dans ce cas, l’accent est mis sur la réforme du système politique (par exemple, une nouvelle Constitution, des mécanismes de séparation des pouvoirs), du système judiciaire et des forces de sécurité (police, services secrets et armée). La réforme de ces structures vise à restaurer l’Etat de droit et le monopole de l’État en matière d’utilisation de la force, ainsi qu’à favoriser le contrôle démocratique de ces institutions.

Les processus de purification, les connaissances sur le licenciement ou le filtrage dans un processus de recrutement sont directement liés à la réforme du système d’assurance des droits de l’homme, du système politique, de sorte que ceux qui sont activement impliqués dans la commission de violations graves, aient une interdiction d’exercer les fonctions publiques. Le processus de dénazification en Allemagne, le licenciement des policiers et des juges en Bosnie, ainsi que le filtrage dans un processus de recrutement, applicable dans les États qui entament la démocratisation de la société, sont des exemples explicites de purification.

De cette façon, le concept de DDR, applicable aux sociétés post–conflit, pourrait être proportionné même dans le cas de la conception de la nécessité de réformer le système politique, notamment en ce qui concerne les partis politiques, dans le cadre d’un large dialogue, avec la participation des acteurs internationaux participants au suivi de la vie politique des États, y compris avec les démocraties fragiles. La question principale est — les acteurs externes, en particulier les acteurs internationaux, veulent–ils soutenir un tel processus ou pour eux, il est préférable de monitoriser les sociétés divisées et de soutenir l’un ou l’autre leader, selon l’intérêt du moment ?

Le rôle des partis politiques, y compris de leurs dirigeants, doit être envisagé beaucoup plus largement que de le concevoir à la seule lumière du renforcement du système multipartite. Il s’agit en particulier des sociétés qui tentent d’accélérer les réformes démocratiques, qui garantiraient le bon fonctionnement des principales institutions d’un État de droit, catégorie dont la République de Moldova est incluse. Cependant, les garanties de non–répétition sont essentielles pour lutter contre l’impunité en cas de violation des droits de l’homme, mais aussi du droit humanitaire, notamment pour s’imposer efficacement aux causes profondes des conflits et de la répression. Dans le cas où ils sont une forme de réparation, ils répondent également à d’autres objectifs, visant à les empêcher de se reproduire.

En même temps, ils s’inscrivent dans une perspective de l’avenir, car ils servent les intérêts de l’ensemble de la société et pas seulement des victimes. Dans le contexte de la justice transitionnelle, on s’attend de la réforme institutionnelle à des garanties de non–répétition, visant la réforme des structures et des institutions de l’État ayant admis ou encouragé les violations respectives. Et une telle garantie en l’absence d’une réelle concurrence entre les partis politiques, qui ont l’obligation d’assurer de manière transparente le bon fonctionnement des institutions de l’Etat de droit, est difficile à assurer.

De toute évidence, de telles garanties ne peuvent exister que du point de vue d’une société qui est au début de la voie de la mise en œuvre des institutions démocratiques, un système dans lequel les partis politiques ont un rôle particulier. On fait également référence aux sociétés sortant d’un conflit, quel que soit leur nature, qu’il s’agisse d’un conflit armé ou politique. Cela étant, par exemple, la République de Moldova, avec regret, a dû et devrait essayer de consolider sa société étant bouleversée par les deux formes de conflit.

La vérité est qu’il existe des exemples positifs, lorsque la participation active des partis politiques, y compris de leurs dirigeants, augmente la confiance de la population, mais offre également la possibilité de l’émergence de nouveaux dirigeants politiques, comme, par exemple, le cas de l’Irlande du Nord, qui après 30 ans de conflit, avait pu changer la situation avec la signature de l’accord dit du « Vendredi Saint » en 1998. La pratique nous montre, y compris dans le cas de l’Irlande du Nord, que les réformes politiques, qui à leur tour, assurent la démocratisation de la société, au sens large du terme, nécessitent un soutien international, y compris du point de vue du cadre normatif à caractère de recommandation.

Ainsi, par exemple, selon le principe 36 de l’ensemble de principes pour lutter contre l’impunité, « les États doivent prendre toutes les mesures nécessaires, y compris entreprendre des réformes législatives et administratives, pour faire en sorte que les institutions publiques soient organisées de sorte à respecter l`état de droit et de protéger les droits de l`homme ».1

Il est donc du devoir des États d’ouvrir des enquêtes, de garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, de soumettre les forces civiles et de sécurité à un contrôle civil, de mettre en place des procédures de dépôt des plaintes et de formation des fonctionnaires concernés dans le domaine des droits de l’homme, des formes d’assurance du fonctionnement des principales institutions étatiques dans le cadre de la garantie du niveau de démocratisation de la société. Cependant, il est indiqué dans les observations sur les principes actualisés que la réforme institutionnelle doit être « globale » pour être « le fondement d’une justice durable ».2

En conséquence, la réforme institutionnelle doit se concentrer non seulement sur la transformation structurelle des institutions publiques qui ont participé (activement ou passivement) à la violation des droits de l’homme, des principes démocratiques qui assurent le bon fonctionnement d’une société, mais, avant tout, de cibler les causes profondes des conflits ou de la répression pour prévenir de futures violations.

La réforme institutionnelle est un aspect essentiel de la justice transitionnelle car elle peut entraîner des changements structurels. Cependant, c’est l’une des zones les moins étudiées et les moins exploitées. À l’heure actuelle, des efforts ont été faits en particulier en ce qui concerne le contrôle de la sécurité, la réforme du secteur de la sécurité et de la législation, sans parvenir pratiquement à d’autres structures et lois qui ont peut–être influencé la répression et les conflits. L’expérience montre que le contrôle de la sécurité, la réforme du secteur de la sécurité et de la législation sont nécessaires, mais que d’autres mesures pourraient être importantes. Etant donné que plusieurs fois les garanties ont acquis une définition large, elles sont capables de contenir et d’être conçues de manière très rigoureuse, elles peuvent largement agir sur les causes profondes des violations des droits économiques, sociaux et culturels. Du point de vue politique, la tâche ne semble pas facile, mais les acteurs de la justice transitionnelle doivent bien comprendre l’intérêt de ces dimensions et quelles sont les meilleures façons de les prendre en compte.

Conclusion

En conclusion, on peut voir que le caractère autoritaire des dirigeants des partis politiques, qui conduit généralement à la perte de contrôle sur la situation, y compris la cote du parti, et dans le cas de ceux qui sont au gouvernement et la perte du contrôle sur la situation dans le pays, joue un rôle préjudiciable et influence négativement le développement du système de concurrence au niveau des partis politiques, ce qui à son tour fait obstacle à la promotion et à la mise en œuvre des règles du jeu et des bonnes pratiques applicables dans une société démocratique, même en tenant compte de toutes ses lacunes. Non autrement, mais on rappelle les paroles du grand politicien britannique Winston Churchill, qui a déclaré que la démocratie est la pire forme de gouvernement, mais qu’une meilleure n’a pas été inventée.

De toute évidence, la formation de la classe politique, y compris des dirigeants politiques, ne peut se produire dans un endroit vide, car cela prend du temps et des traditions. On ne peut pas appliquer certaines règles du jeu dont la conception a été liée à des conflits armés, à des compromis au niveau de l’élite de la société, à la conception de la nécessité de règles négociées dans l’intérêt des parties, etc., dans une société sans traditions démocratiques du fonctionnement d’un système multipartite, qui, entre autres, impose l’obligation morale d’écouter et d’être entendu.

Malheureusement, la société occidentale n’a pas pris ce facteur en considération, attendant des nouvelles démocraties un comportement approprié aux sociétés qui ont traversé une longue période évolutive de respect et de la garantie des valeurs d’une société démocratique.

La vérité est que la phrase prononcée par le Premier ministre britannique Benjamin Disraeli reste d’actualité, que l’Angleterre n’a pas d’amis éternels, mais aussi pas d’éternels ennemis, l’Angleterre a des intérêts éternels ! Ainsi, à notre avis, les politiciens continuent de se guider selon la maxime romaine classique « divide et impera » ! A vrai dire, dans le contexte où une société a la chance de bénéficier de dirigeants politiques avec un niveau de maturité politique approprié à celui de l’Occident, il est certain que la communauté internationale changera de comportement par rapport à une telle société. Alors, la question éternelle se pose — quel est le rôle plus préférable d’un leader politique — autoritaire ou organisationnel et charismatique? La réponse est évidente ?!

1 United Nations, Econ. & Soc. Council, Comm’n on Human Rights, Updated Set of Principles for the Protection and Promotion of Human Rights through Action to Combat Impunity, U.N. Doc. E/CN.4/2005/102/Add.1 (Feb. 8, 2005) http://hrlibrary.umn.edu/instree/HR–protection2005.html (consulté le 16.11.2019).

2 Promotion et protection des droits de l`homme. Impunité. Rapport de l`experte independante chargee de mettre a jour l`Ensemble de principes pour la lutte contre l`impunité, Mme Diane Orentlicher https://documents–dds–ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G05/111/04/PDF/G0511104.pdf?OpenElement (consulté le 16.11.2019).


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